Dernière mise à jour : 08/04/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes d’abonnements aux prestations proposées sur le site Plateforme Travaux, exploité par Plateforme Travaux, SARL a capital variable de 70.000 € ,dont le siège social est situé à 11 boulevards général vautrin 06600 Antibes et immatriculé sous le numéro 981 685 575 R.C.S Antibes.
1. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d’abonnements à des prestations artisanales (travaux, entretien, dépannage, etc.) proposées via le site Plateforme Travaux.
2. Prestations proposées
- Les abonnements donnent accès à un ensemble de prestations définies dans la fiche descriptive de chaque offre. Ces prestations peuvent inclure, selon l’abonnement choisi :
Interventions de maintenance ou de contrôle - Dépannages prioritaires
- Conseils personnalisés
- Tarifs préférentiels sur d’autres prestations
Le détail de chaque offre, sa durée, son prix et ses avantages sont consultables directement sur le site.
3. Tarifs
Les prix des abonnements sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Plateforme Travaux se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les abonnements sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
4. Commande et paiement
La souscription à un abonnement se fait directement sur le site, après avoir sélectionné l’offre souhaitée et renseigné les informations nécessaires.
Le paiement est sécurisé et peut s’effectuer par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV.
5. Durée et renouvellement
Les abonnements sont proposés sur une durée définie (mensuelle, trimestrielle, annuelle…).
Sauf indication contraire, ils sont renouvelés automatiquement à échéance, sauf résiliation par le client avant la date de renouvellement via son espace personnel.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exception : Si le client demande expressément le début d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il renonce à ce droit.
7. Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel.
Toute période entamée reste due, sauf dispositions spécifiques mentionnées dans l’offre. Aucun remboursement ne sera effectué pour une résiliation anticipée sauf cas exceptionnel ou erreur de facturation.
Plateforme Travaux se réserve le droit de suspendre ou résilier un abonnement en cas de non-paiement ou d’abus manifeste.
8. Obligations du prestataire
L’artisan s’engage à fournir les prestations incluses dans l’abonnement avec diligence, dans les délais convenus et selon les règles de l’art.
En cas d’impossibilité temporaire ou définitive d’exécution, le client sera informé dans les plus brefs délais, et un remboursement ou un avoir pourra être proposé.
9. Responsabilité
Plateforme Travaux ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation du service, de force majeure, ou de défaillance imputable au client (absence lors d’un rendez-vous, informations inexactes…).
10. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des abonnements et des relations client. Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Conformément à la loi, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles.
Toute demande relative à ces droits peut être adressée via notre formulaire de contact.
11. Litiges – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.